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Décisions des tribunaux
R-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le recouvrement de certaines créances
Article 14
Versions de la disposition
14. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis d’agent de recouvrement sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 | 1 449 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 739 $ |
14. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis d’agent de recouvrement sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2022 au 30 avril 2023 | 1 085 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 357 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 628 $ |
14. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis d’agent de recouvrement sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2021 au 30 avril 2023 | 1 050 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 312 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 575 $ |
14. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis d’agent de recouvrement sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 | 768 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 042 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 303 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 564 $ |
14. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis d’agent de recouvrement sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Du 1er juillet 2019 au 30 avril 2021 | 754 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 023 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 279 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 535 $ |
14. Les droits que doit payer le demandeur d’un permis d’agent de recouvrement sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 356 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 737 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 000 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 250 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 500 $ |
14. Les droits que doit payer le demandeur sont fixés comme suit:
| Périodes | Droits |
| Jusqu’au 30 avril 2019 | 356 $ |
| Du 1er mai 2019 au 30 avril 2021 | 737 $ |
| Du 1er mai 2021 au 30 avril 2023 | 1 000 $ |
| Du 1er mai 2023 au 30 avril 2025 | 1 250 $ |
| À partir du 1er mai 2025 | 1 500 $ |
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
14. Les droits que doit payer le demandeur sont de 325 $.
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
14. Les droits que doit payer le demandeur sont de 320 $.
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
14. Les droits que doit payer le demandeur sont de 317 $.
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
14. Les droits que doit payer le demandeur sont de 311 $.
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
14. Les droits que doit payer le demandeur sont de 308 $.
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
14. Les droits que doit payer le demandeur sont de 303 $.
Le 1er mai de chaque année, le coût de ces droits est ajusté selon le taux de variation de l’indice général des prix à la consommation de l’année civile précédente pour le Canada, tel qu’établi par Statistique Canada; les droits ainsi ajustés prennent effet à cette date.
Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.
L’Office de la protection du consommateur publie à la Gazette officielle du Québec, à chaque année, un avis du coût de ces droits dès qu’il est déterminé.
