R-17.0.1, r. 1 - Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite

Article 3 Versions de la disposition

2014-04-16

3. Le contrat d’assurance que doit souscrire la personne morale qui demande une autorisation d’agir comme administrateur doit satisfaire les exigences suivantes:

1°  comporter les clauses visées à l’Annexe A du présent règlement;

2°  à l’égard de chaque clause visée à l’Annexe A du présent règlement, prévoir une indemnité pour le plus élevé des montants suivants:

a)  1 000 000 $;

b)  le montant déterminé par résolution du conseil d’administration de la personne morale basé sur une analyse de risques relative au régime volontaire d’épargne-retraite qu’elle prévoit administrer;

3°  comporter des clauses qui prévoient:

a)  que l’assureur doit aviser l’Autorité des marchés financiers de son intention de ne pas renouveler ou de résilier le contrat 30 jours avant la date du non-renouvellement ou de la résiliation;

b)  que l’assureur doit aviser l’Autorité dès qu’il reçoit un avis de non-renouvellement ou de résiliation du contrat d’assurance;

c)  que l’assureur doit aviser l’Autorité de la réception de toute réclamation, qu’il décide de l’honorer ou non.

A.M. 2014-02, a. 3.