R-17.0.1, r. 1 - Règlement relatif à la demande d’autorisation et aux protections d’assurance responsabilité d’un administrateur de régime volontaire d’épargne-retraite

Annexe Versions de la disposition

2014-04-16

ANNEXE A

(a. 3)

CLAUSES D’ASSURANCE

Clauses      Désignation de       Protection
             la clause

A            Détournements        Pertes résultant d’un acte malhonnête ou 
                                  frauduleux commis par un salarié.

B            Dans les locaux      Pertes d’argent, de titres ou d’autres biens à la
                                  suite d’un vol, d’un cambriolage ou d’autres 
                                  moyens frauduleux, de leur disparition 
                                  mystérieuse, de leur endommagement ou de leur 
                                  destruction alors qu’ils se trouvent dans les 
                                  bureaux de l’assuré, les bureaux d’un 
                                  établissement bancaire ou d’une chambre de 
                                  compensation, ou dans tout endroit de dépôt 
                                  agréé.

C            En transit           Pertes d’argent, de titres ou d’autres biens à la
                                  suite d’un vol, d’un cambriolage, de leur perte,
                                  de leur disparition mystérieuse, de leur 
                                  endommagement ou de leur destruction alors qu’ils
                                  sont en transit et confiés à la garde d’un 
                                  salarié ou d’une personne agissant comme 
                                  messager, sauf lorsqu’ils sont acheminés par la 
                                  poste ou par un transporteur à titre onéreux 
                                  autre qu’une société de transport en véhicules 
                                  blindés.

D            Contrefaçons         Pertes subies à la suite de la contrefaçon de 
                                  chèques, de lettres de change, de billets à ordre
                                  ou d’autres directives écrites de payer des 
                                  sommes d’argent, à l’exception de titres.

E            Titres               Pertes subies à la suite de l’achat, de la vente
                                  ou de la livraison de titres ou d’autres 
                                  instruments qui s’avèrent falsifiés, contrefaits,
                                  augmentés ou modifiés frauduleusement, perdus ou 
                                  volés, ou à la suite de l’octroi de crédit ou 
                                  d’opérations sur de tels titres ou instruments, 
                                  ou à la suite du fait d’avoir garanti par écrit 
                                  ou certifié une signature sur un transfert, une 
                                  cession ou d’autres documents ou instruments.

     

A.M. 2014-02, Ann. A.