Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Lorsque les droits accumulés consistent en une pension dont le paiement est différé, la valeur de ces droits correspond à la somme des montants visés à l’article 24 de la Loi à la date d’évaluation. Il en est de même pour la valeur des droits accumulés pour la période afférente au mariage.
D. 1752-91, a. 7.
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