R-16, r. 4 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Si le montant payé au conjoint provient du droit à un remboursement de cotisations ou à une pension dont le paiement est différé, le montant du remboursement auquel a droit le membre ou l’ex-membre du conseil ou, le cas échéant, la somme des montants servant à déterminer sa pension est diminué des sommes attribuées au conjoint à la date d’évaluation avec les intérêts composés annuellement au taux qui, pour chaque époque, est déterminé en vertu du Règlement sur l’intérêt applicable en vertu du régime général de retraite des maires et des conseillers des municipalités (chapitre R-16, r. 1) et accumulés à compter du 1er juillet de l’année de l’évaluation jusqu’au premier jour du mois au cours duquel le remboursement est effectué ou, le cas échéant, jusqu’au 1er jour du mois au cours duquel la pension devient payable.

D. 1752-91, a. 16.