R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 65 Versions de la disposition

2017-09-21

65. Est visé par la présente section et dit «régime de retraite par financement salarial» le régime de retraite qui réunit les caractéristiques suivantes:

1°  il s’agit d’un régime de retraite à prestations déterminées qui détermine à l’avance les cotisations patronales et la rente normale, ou la méthode pour les calculer;

2°  il est entré en vigueur après le 15 mars 2007;

3°  il stipule que le coût des engagements du régime, déduction faite de la cotisation patronale qui y est fixée, est à la seule charge des participants actifs au régime;

4°  il comporte une disposition ayant pour effet d’empêcher l’employeur qui y est partie – ou, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11 de la Loi, l’ensemble des employeurs qui y sont parties ou l’un d’entre eux – de le modifier ou terminer directement ou indirectement de façon unilatérale;

5°  il prévoit qui peut terminer le régime et à quelles conditions;

6°  il prévoit que l’excédent d’actif peut être utilisé pour acquitter une cotisation afin de respecter les règles fiscales;

7°  il ne peut comporter de dispositions qui, dans un régime de retraite à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée;

8°  il stipule que les participants et bénéficiaires seuls auront droit à l’excédent d’actif déterminé lors de la terminaison du régime et que l’excédent est réparti entre eux au prorata de la valeur de leurs droits;

9°  il stipule que les participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises ont les mêmes droits en ce qui concerne l’excédent d’actif attribué à leur groupe de droits que les participants et bénéficiaires visés par la terminaison;

10°  il prévoit la règle pour fixer la date du retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises;

11°  il prévoit que l’acquittement des droits se calcule en multipliant la valeur de ces droits par le degré de solvabilité du régime même dans les cas où ce degré est supérieur à 100%.

D. 159-2007, a. 5; D. 833-2017, a. 2.

2012-09-01

65. Est visé par la présente section et dit «régime de retraite par financement salarial» le régime de retraite qui réunit les caractéristiques suivantes:

1°  il s’agit d’un régime de retraite à prestations déterminées qui détermine à l’avance les cotisations patronales et la rente normale, ou la méthode pour les calculer;

2°  il est entré en vigueur après le 15 mars 2007;

3°  il stipule que le coût des engagements du régime, déduction faite de la cotisation patronale qui y est fixée, est à la seule charge des participants actifs au régime;

4°  il comporte une disposition ayant pour effet d’empêcher l’employeur qui y est partie – ou, dans le cas d’un régime interentreprises, même non considéré comme tel en vertu de l’article 11 de la Loi, l’ensemble des employeurs qui y sont parties ou l’un d’entre eux – de le modifier ou terminer directement ou indirectement de façon unilatérale;

5°  il prévoit qui peut terminer le régime et à quelles conditions;

6°  il prévoit que l’employeur peut utiliser l’excédent d’actif pour acquitter sa cotisation afin de respecter les règles fiscales;

7°  il ne peut comporter de dispositions qui, dans un régime de retraite à prestations déterminées, sont identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée;

8°  il stipule que les participants et bénéficiaires seuls auront droit à l’excédent d’actif déterminé lors de la terminaison du régime et que l’excédent est réparti entre eux au prorata de la valeur de leurs droits;

9°  il stipule que les participants et bénéficiaires visés par le retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises ont les mêmes droits en ce qui concerne l’excédent d’actif attribué à leur groupe de droits que les participants et bénéficiaires visés par la terminaison;

10°  il prévoit la règle pour fixer la date du retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises.

D. 159-2007, a. 5.