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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 25.5.6
Versions de la disposition

Texte complet
25.5.6. Les dispositions des articles 25.5.1 à 25.5.3 cessent de s’appliquer à l’égard d’un régime de retraite à la première des dates suivantes:
1°  la date, correspondant à celle de la fin d’un exercice financier du régime, fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet et transmis au comité de retraite par celui qui a le pouvoir de modifier le régime;
2°  la date de la fin du premier exercice financier du régime ayant débuté après le 31 décembre 2014.
D. 345-2015, a. 2.
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