R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 25.5 Versions de la disposition

2012-09-01

25.5. Les dispositions des articles 25.1 à 25.4 cessent de s’appliquer à l’égard d’un régime de retraite à la première des dates suivantes:

1°  la date, correspondant à celle de la fin d’un exercice financier du régime, fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet et transmis au comité de retraite par celui qui a le pouvoir de modifier le régime;

2°  la date de la fin du premier exercice financier du régime ayant débuté après le 31 décembre 2011.

D. 1013-2011, a. 5.