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R-15.1, r. 7 - Règlement sur la soustraction de certaines catégories de régimes de retraite à l’application de dispositions de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. L’employeur qui se retire d’un régime de retraite simplifié doit en aviser par écrit l’établissement financier ainsi que, le cas échéant, l’association accréditée liée à lui par ce régime.
D. 657-94, a. 1; D. 1151-2002, a. 10.
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