Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 67.3.5
Versions de la disposition

Texte complet
67.3.5. Le rapport de terminaison visé au premier alinéa de l’article 207.2 de la Loi doit contenir, outre les renseignements requis par l’article 64, une description de la méthode qui sera utilisée, au moment de l’acquittement des droits, pour tenir compte des variations de l’actif et du passif du régime entre la date de la terminaison et celle de l’acquittement.
D. 308-2022, a. 55.
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