Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 67.14
Versions de la disposition
67.14. Tous les droits en vertu de dispositions à prestations cibles du régime doivent être rétablis, à la date de l’évaluation actuarielle visant la transformation du régime, selon les modalités prévues au texte du régime, conformément aux règles prévues par la section V du chapitre X.3 de la Loi.
