Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 67.10
Versions de la disposition
67.10. Les droits à prestations cibles obtenus par la conversion des sommes au titre de dispositions à cotisation déterminée doivent être établis en fonction des hypothèses et du niveau visé de la provision de stabilisation qui servent à déterminer la cotisation d’exercice aux fins de l’évaluation actuarielle qui considère la modification visant la transformation du régime en régime à prestations cibles.
