Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 61.0.5
Versions de la disposition
61.0.5. Les rentes constituées directement auprès d’un assureur au titre des services reconnus dans un régime de retraite, autrement qu’en application de la politique d’achat de rentes du régime, peuvent être acquittées selon la politique d’achat de rentes en subrogeant le participant ou le bénéficiaire de la rente dans les droits que détient la caisse de retraite au titre du contrat conclu avec l’assureur.
