R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 3.2 Versions de la disposition

2016-07-28

3.2. L’avis doit être accompagné d’un document, préparé par un actuaire, qui contient les renseignements suivants:

1°  les données, hypothèses et méthodes utilisées pour établir la situation financière probable du régime selon l’approche de solvabilité;

2°  une certification de l’actuaire attestant le degré de solvabilité du régime à la date de fin du dernier exercice financier du régime;

3°  le nom du signataire, son titre professionnel, le nom et l’adresse de son bureau ainsi que la date de sa signature.

D. 608-2016, a. 1.