R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 34 Versions de la disposition

2012-09-01

34. La demande du relevé prévu à l’article 108 de la Loi doit contenir les documents et renseignements suivants:

1°  les nom et adresse du participant et de son conjoint;

2°  dans le cas de conjoints mariés, une preuve de la date de leur mariage et soit une preuve de la date de l’introduction de l’instance ou, s’agissant d’une demande faite à l’occasion d’une médiation, une attestation conjointe de la date de la cessation de leur vie commune;

2.1°  dans le cas de conjoints unis civilement:

a)  une preuve de la date de leur union civile;

b)  l’un des documents suivants, selon le cas:

i.  une preuve de la date de l’introduction de l’instance;

ii.  s’agissant d’une demande faite à l’occasion d’une médiation, une attestation conjointe de la date de la cessation de leur vie commune;

iii.  s’agissant d’une demande faite au cours d’une démarche commune de dissolution de l’union civile devant notaire, une attestation conjointe de la date fixée pour l’établissement de la valeur nette du patrimoine familial;

3°  dans le cas de conjoints non liés par un mariage ou une union civile, une attestation du participant quant à son état matrimonial ainsi qu’une attestation du participant et de son conjoint quant aux dates de début et de fin de leur vie maritale et, s’ils ont vécu maritalement au moins 1 an mais moins de 3 ans, une preuve de l’un ou l’autre des cas visés au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 85 de la Loi.

La demande faite à l’occasion d’une médiation doit également contenir la confirmation écrite d’un médiateur accrédité à l’effet qu’il a obtenu un mandat dans le cadre d’une médiation familiale. Celle faite au cours d’une démarche commune de dissolution de l’union civile devant notaire doit aussi contenir la confirmation écrite d’un notaire qu’il a obtenu un mandat dans le cadre de cette démarche.

D. 1158-90, a. 34; D. 173-2002, a. 28; D. 1073-2009, a. 13.