Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Article 26
Versions de la disposition
26. Lorsque la totalité du solde du fonds de revenu viager est transférée à un autre établissement financier ou convertie en rente viagère auprès d’un assureur, l’établissement qui gère le fonds doit fournir au constituant un relevé contenant les renseignements prévus au paragraphe 1 de l’article 24 et établis à la date du transfert ou du contrat de rente.
