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R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 22.1
Versions de la disposition

Texte complet
22.1. Lorsqu’une somme est transférée d’un régime de retraite dans un fonds de revenu viager en application du paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 19.2, les articles 15.1 à 15.3 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne l’affectation des droits et la détermination des droits résiduels du participant ou conjoint dans le régime de retraite.
D. 1681-97, a. 12.
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