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R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 15.0.0.8
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Texte complet
15.0.0.8. En cas de non-renouvellement de la lettre de crédit, l’établissement financier qui l’a émise doit en payer le montant à la caisse de retraite. Le paiement n’est toutefois pas requis si le comité de retraite transmet à l’établissement financier, au moins 30 jours avant la date d’expiration de la lettre, un avis écrit à cet effet. Copie de cet avis doit sans délai être transmise à Retraite Québec.
D. 1073-2009, a. 5.
15.0.0.8. En cas de non-renouvellement de la lettre de crédit, l’établissement financier qui l’a émise doit en payer le montant à la caisse de retraite. Le paiement n’est toutefois pas requis si le comité de retraite transmet à l’établissement financier, au moins 30 jours avant la date d’expiration de la lettre, un avis écrit à cet effet. Copie de cet avis doit sans délai être transmise à la Régie.
D. 1073-2009, a. 5.
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