R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 15.0.0.2 Versions de la disposition

2018-01-04

15.0.0.2. La lettre de crédit doit être émise par un établissement financier qui répond aux conditions suivantes:

1°  il est autorisé à émettre des lettres de crédit au Québec ou dans un autre endroit au Canada où s’applique une entente visée à l’article 249 de la Loi;

2°  l’une ou l’autre des agences de notation suivantes lui attribue la cote indiquée en regard de son nom dans le tableau qui suit ou encore une cote supérieure:

Agence de notation Cote

DBRS A

Fitch Ratings A

Moody’s Investors Service A2

Standard & Poor’s A

D. 1073-2009, a. 5; D. 1183-2017, a. 6.

2012-09-01

15.0.0.2. La lettre de crédit doit être émise par un établissement financier qui répond aux conditions suivantes:

1°  il est autorisé à émettre des lettres de crédit au Québec ou dans un autre endroit au Canada où s’applique une entente visée à l’article 249 de la Loi;

2°  l’une ou l’autre des agences de notation suivantes lui attribue la cote indiquée en regard de son nom dans le tableau qui suit ou encore une cote supérieure:

Agence de notation Cote

Dominion Bond Rating Service A

Fitch Ratings A

Moody’s Investors Service A2

Standard & Poor’s A

D. 1073-2009, a. 5.