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R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Article 15.0.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
15.0.0.1. La lettre de crédit prévue à l’article 42.1 de la Loi est une lettre de crédit de soutien irrévocable. Elle est établie selon le formulaire 3.
Malgré toute stipulation contraire, une telle lettre de crédit est soumise aux lois du Québec et est régie par les normes prévues aux Règles et pratiques internationales relatives aux standby, 1998 (CCI, n° 590), dans la mesure où ces normes sont compatibles avec les dispositions du présent règlement.
D. 1073-2009, a. 5.
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