R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2018-01-04

ANNEXE 0.4

(a. 19.1 et 20.4)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que j’étais âgé d’au moins 54 ans mais de moins de 65 ans à la fin de l’année dernière;

2° que le total des rentes temporaires et des prestations variables que je recevrai au cours de la présente année en vertu des régimes ou contrats suivants:

a) les régimes complémentaires de retraite régis ou établis par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

b) les contrats constitutifs d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime

s’élève à _______________ $;

3° que la somme des revenus temporaires maximum que j’ai fixés pour l’ensemble de mes fonds de revenu viager à l’exclusion de celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élève à _______________ $;

4° que la somme des paiements variables temporaires maximums que j’ai fixés à l’égard des comptes immobilisés de mes régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), à l’exclusion de celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élève à _______$.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par un régime ou contrat mentionné dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 173-2002, a. 69; D. 500-2014, a. 20; D. 1183-2017, a. 49.

2014-07-01

ANNEXE 0.4

(a. 19.1 et 20.4)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que j’étais âgé d’au moins 54 ans mais de moins de 65 ans à la fin de l’année dernière;

2° que le total des rentes temporaires que je recevrai au cours de la présente année en vertu des régimes ou contrats suivants:

a) les régimes complémentaires de retraite régis ou établis par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

b) les contrats constitutifs d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime

s’élève à _______________ $;

3° que la somme des revenus temporaires maximum que j’ai fixés pour l’ensemble de mes fonds de revenu viager à l’exclusion de celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élève à _______________ $;

4° que la somme des paiements variables temporaires maximums que j’ai fixés à l’égard des comptes immobilisés de mes régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1), à l’exclusion de celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élève à _______$.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par un régime ou contrat mentionné dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 173-2002, a. 69; D. 500-2014, a. 20.

2012-09-01

ANNEXE 0.4

(a. 19.1 et 20.4)

DÉCLARATION DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que j’étais âgé d’au moins 54 ans mais de moins de 65 ans à la fin de l’année dernière;

2° que le total des rentes temporaires que je recevrai au cours de la présente année en vertu des régimes ou contrats suivants:

a) les régimes complémentaires de retraite régis ou établis par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative;

b) les contrats constitutifs d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime

s’élève à _______________ $;

3° que la somme des revenus temporaires maximum que j’ai fixés pour l’ensemble de mes fonds de revenu viager à l’exclusion de celui à l’égard duquel je produis la présente déclaration, s’élève à _______________ $.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par un régime ou contrat mentionné dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 173-2002, a. 69.