R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite

Annexe Versions de la disposition

2022-04-14

ANNEXE 0.2

(a. 16.1, 19 et 29)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT OU DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que le total des sommes immobilisées accumulées pour mon compte dans les instruments d’épargne-retraite suivants:

a) les régimes de retraite à cotisation déterminée;

b) les régimes de retraite à prestations déterminées ou à prestations cibles, en application de dispositions identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée;

c) les fonds de revenu viager;

d) les comptes de retraite immobilisés;

e) les REER immobilisés (régimes enregistrés d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);

f) les régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1),

s’élève à _______________ $;

2° que ce total est établi sur la base des informations les plus récentes dont je dispose;

3° que ces informations datent de moins de 18 mois.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un paiement en un seul versement payable par l’un des instruments d’épargne-retraite mentionnés dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 500-2014, a. 18; D. 308-2022, a. 62.

2014-07-01

ANNEXE 0.2

(a. 16.1, 19 et 29)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT OU DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que le total des sommes immobilisées accumulées pour mon compte dans les instruments d’épargne-retraite suivants:

a) les régimes de retraite à cotisation déterminée;

b) les régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et prestations déterminées, en application de dispositions identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée;

c) les fonds de revenu viager;

d) les comptes de retraite immobilisés;

e) les REER immobilisés (régimes enregistrés d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);

f) les régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1),

s’élève à _______________ $;

2° que ce total est établi sur la base des informations les plus récentes dont je dispose;

3° que ces informations datent de moins de 18 mois.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un paiement en un seul versement payable par l’un des instruments d’épargne-retraite mentionnés dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25; D. 500-2014, a. 18.

2012-09-01

ANNEXE 0.2

(a. 16.1, 19 et 29)

DÉCLARATION DU PARTICIPANT OU DU CONSTITUANT

Je déclare:

1° que le total des sommes accumulées pour mon compte dans les instruments d’épargne-retraite suivants:

a) les régimes de retraite à cotisation déterminée;

b) les régimes de retraite à prestations déterminées ou à cotisation et prestations déterminées, en application de dispositions identiques à celles d’un régime à cotisation déterminée;

c) les fonds de revenu viager;

d) les comptes de retraite immobilisés;

e) les REER immobilisés (régimes enregistrés d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère),

s’élève à _______________ $;

2° que ce total est établi sur la base des informations les plus récentes dont je dispose;

3° que ces informations datent de moins de 18 mois.

__________(Date)__________ __________(Signature)__________

AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un paiement en un seul versement payable par l’un des instruments d’épargne-retraite mentionnés dans la déclaration.

D. 1681-97, a. 25.