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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 0.10
(a. 31)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT
Je déclare que je ne reçois présentement aucun revenu temporaire en vertu d’un régime complémentaire de retraite régi ou établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative ni en vertu d’un autre contrat constitutif d’une rente dont le capital provient directement ou non d’un tel régime.
Je déclare en outre qu’aucune autre demande visant à me permettre de recevoir un revenu temporaire d’un tel régime ou contrat n’a été faite ou acceptée.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu temporaire payable par un contrat mentionné dans la déclaration.
