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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 0.9
(a. 22.2)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT LORS DU TRANSFERT DE SOMMES DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (constituant âgé de 54 ans ou plus à la fin de l’année précédant celle du transfert)
Je déclare que, du total de _______________ $ transféré dans le fonds de revenu viager visé par la présente déclaration, une somme de _______________ $ ne provient ni directement ni indirectement d’un fonds de revenu viager établi par un contrat, d’un régime complémentaire de retraite offrant des prestations variables visées à la section II.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) ou d’un compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) et offrant des paiements variables auquel j’ai été partie au cours de la présente année.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.
ANNEXE 0.9
(a. 22.2)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT LORS DU TRANSFERT DE SOMMES DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (constituant âgé de 54 ans ou plus à la fin de l’année précédant celle du transfert)
Je déclare que, du total de _______________ $ transféré dans le fonds de revenu viager visé par la présente déclaration, une somme de _______________ $ ne provient ni directement ni indirectement d’un fonds de revenu viager établi par un contrat ou d’un compte immobilisé d’un régime volontaire d’épargne-retraite régi par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) et offrant des paiements variables auquel j’ai été partie au cours de la présente année.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.
ANNEXE 0.9
(a. 22.2)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT LORS DU TRANSFERT DE SOMMES DANS UN FONDS DE REVENU VIAGER (constituant âgé de 54 ans ou plus à la fin de l’année précédant celle du transfert)
Je déclare que, du total de _______________ $ transféré dans le fonds de revenu viager visé par la présente déclaration, une somme de _______________ $ ne provient ni directement ni indirectement d’un fonds de revenu viager établi par un contrat auquel j’ai été partie au cours de la présente année.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.
