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Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6 - Règlement sur les régimes complémentaires de retraite
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE 0.8
(a. 20.4)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT
Je déclare:
1° que je ne suis partie à aucune convention établissant un compte de retraite immobilisé ni à aucun REER immobilisé (régime enregistré d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);
2° que le montant que j’ai fixé ou que j’entends fixer à titre de revenu temporaire maximum pour le présent exercice financier est, pour chacun de mes fonds de revenu viager, des régimes complémentaires de retraite offrant des prestations variables visées à la section II.3 du Règlement sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1, r. 6) auxquels je suis partie et des comptes immobilisés de mes régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) et offrant des paiements variables temporaires, au moins égal au revenu temporaire de référence calculé pour ce fonds.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.
ANNEXE 0.8
(a. 20.4)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT
Je déclare:
1° que je ne suis partie à aucune convention établissant un compte de retraite immobilisé ni à aucun REER immobilisé (régime enregistré d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);
2° que le montant que j’ai fixé ou que j’entends fixer à titre de revenu temporaire maximum pour le présent exercice financier est, pour chacun de mes fonds de revenu viager et des comptes immobilisés de mes régimes volontaires d’épargne-retraite régis par la Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (chapitre R-17.0.1) et offrant des paiements variables temporaires, au moins égal au revenu temporaire de référence calculé pour ce fonds.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.
ANNEXE 0.8
(a. 20.4)
DÉCLARATION DU CONSTITUANT
Je déclare:
1° que je ne suis partie à aucune convention établissant un compte de retraite immobilisé ni à aucun REER immobilisé (régime enregistré d’épargne-retraite dont le solde doit être converti en rente viagère);
2° que le montant que j’ai fixé ou que j’entends fixer à titre de revenu temporaire maximum pour le présent exercice financier est, pour chacun de mes fonds de revenu viager, au moins égal au revenu temporaire de référence calculé pour ce fonds.
__________(Date)__________ __________(Signature)__________
AVIS: Est passible des sanctions prévues aux articles 257 et 262 de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1) quiconque fait une fausse déclaration dans le but d’obtenir un revenu payable par le fonds de revenu viager visé par la déclaration.
