Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 93
Versions de la disposition
93. Le régime dont les placements ne sont pas conformes aux normes le 8 janvier 1966, doit s’y conformer avant le 1er janvier 1971.
La Régie peut toutefois accorder un délai additionnel si elle est d’avis qu’une telle prolongation est dans l’intérêt des participants au régime.
