Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes
Article 88
Versions de la disposition
88. Pour l’application de la présente section, les obligations ou créances garanties, notamment, par hypothèque, mort-gage, nantissement, lien ou privilège ou en vertu d’une loi, sur les biens de la catégorie mentionnée dans la présente section, ou par la cession ou le transfert de ces biens, sont réputées garanties par ceux-ci, le mot «biens-fonds» comprenant les tenures à bail (leaseholds) en dehors du Québec.
