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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. L’actif d’un régime ne peut faire l’objet d’un prêt à une corporation dont plus de la moitié du capital-actions appartient, individuellement ou collectivement, au conjoint ou à l’enfant de l’employeur ou, si l’employeur est une corporation, à un administrateur ou à un officier de cette corporation, à son conjoint ou à son enfant.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 83.
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