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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Lorsqu’un employeur désire se prévaloir de la présente section, l’administrateur du régime doit transmettre à la Régie une copie de la recommandation d’un actuaire quant à l’option visée à l’article 45, une attestation de cet actuaire relative à tout déficit spécial et à tout solde spécial, s’il en est, et un rapport préparé par l’actuaire et justifiant son attestation.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 63.
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