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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 62
Versions de la disposition

Texte complet
62. Lorsque le déficit spécial d’un régime est supérieur à son solde spécial, l’excédent du déficit spécial sur le solde spécial doit être payé au moyen d’au plus 3 contributions spéciales annuelles et la période d’amortissement du déficit actuariel courant diminué de cet excédent est la période qui se termine 15 ans après la date où ce déficit actuariel courant a été déterminé.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 62.
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