61. Lorsque le déficit spécial d’un régime est égal ou inférieur à son solde spécial, la période d’amortissement d’un déficit actuariel courant est celle qui se termine 15 ans après la date où ce déficit actuariel courant a été déterminé.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 61.