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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le montant de tout déficit actuariel initial ou courant peut être capitalisé au moyen d’une ou plusieurs contributions supplémentaires spéciales. Ces contributions ont pour effet de diminuer par la suite le montant requis annuellement pour amortir le déficit. Ces contributions peuvent également tenir lieu des contributions spéciales à venir requises par l’article 46 jusqu’à concurrence du montant de ces contributions supplémentaires spéciales.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 47.
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