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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le rapport visé aux paragraphes a, b, c, d et f de l’article 11 doit accompagner toute demande d’approbation d’une modification qui touche une des matières visées à ces paragraphes. Ce rapport devra préciser le coût de la modification soumise pour approbation.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 28.
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