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R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La demande d’enregistrement et le certificat pour le maintien de l’enregistrement doivent être accompagnés de la remise des honoraires.
Le montant des honoraires est établi d’après le nombre des participants au régime employés dans la province et en un lieu où ce régime est assujetti à une législation équivalente.
Les honoraires sont de 5 $ par participant avec un minimum de 100 $ et un maximum de 2 500 $ par régime.
Nonobstant le troisième alinéa, dans le cas du certificat pour le maintien de l’enregistrement à l’égard d’une année financière se terminant avant le 1er avril 1978, les honoraires sont de 1$ par participant avec un minimum de 20 $ et un maximum de 200 $ par régime.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 22.
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