Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’exécution par un comité paritaire institué en vertu de la Loi sur les décrets de convention collective (chapitre D-2) des obligations de l’employeur et du comité de retraite pour tout ce qui concerne un régime établi par décret, affranchit l’employeur et le comité de retraite de leurs obligations à cet égard.
R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 2.
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