R-15.1, r. 6.2 - Règlement général sur les régimes supplémentaires de rentes

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Tout régime soumis pour enregistrement doit contenir en particulier des dispositions écrites relatives:

a)  aux conditions d’admissibilité;

b)  aux modalités financières destinées à pourvoir à la capitalisation entière des créances de rente, prestations et remboursements;

c)  aux éléments constitutifs des prestations;

d)  aux conditions d’acquisition du droit aux prestations;

e)  à la fixation de l’âge normal de la retraite;

f)  à la gestion de la caisse de retraite, si le régime n’est pas assuré.

R.R.Q., 1981, c. R-17, r. 1, a. 12.