Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 50
Versions de la disposition

Texte complet
50. L’employeur partie à un régime de retraite doit, dans les meilleurs délais, aviser par écrit Retraite Québec qu’une compensation devient requise aux termes de l’une ou l’autre des ententes mentionnées à l’article 29.
L’avis doit contenir tous les renseignements utiles pour l’établissement de la cotisation prévue à la section IV.
D. 856-2011, a. 50.
50. L’employeur partie à un régime de retraite doit, dans les meilleurs délais, aviser par écrit la Régie qu’une compensation devient requise aux termes de l’une ou l’autre des ententes mentionnées à l’article 29.
L’avis doit contenir tous les renseignements utiles pour l’établissement de la cotisation prévue à la section IV.
D. 856-2011, a. 50.
© Gouvernement du Québec