Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. (Abrogé).
D. 856-2011, a. 49; D. 299-2014, a. 15.
49. L’employeur transmet à la Régie les états financiers vérifiés d’AbitibiBowater Inc. dans les 120 jours suivant la date de fin d’un exercice financier d’un régime de retraite se terminant entre le 30 décembre 2011 et le 1er janvier 2021.
D. 856-2011, a. 49.
© Gouvernement du Québec