R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 43 Versions de la disposition

2012-09-01

43. En ce qui concerne les déficits actuariels, le rapport doit contenir les renseignements suivants:

1°  le montant du déficit actuariel technique déterminé conformément à l’article 11 et celui du déficit actuariel technique déterminé conformément à cet article mais sans tenir compte de l’article 6;

2°  à compter de l’évaluation actuarielle au 31 décembre 2015, le degré de solvabilité cible au 31 décembre de chacune des années 2011 à 2019, établi conformément au cinquième alinéa de l’article 25;

3°  le montant du déficit actuariel de capitalisation.

D. 856-2011, a. 43.