R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Jusqu’au 30 décembre 2020 inclusivement, le volet visé d’un régime de retraite est soustrait à l’application des dispositions suivantes de la Loi ainsi qu’à toute autre disposition de cette Loi dans la mesure où elle est inconciliable avec les dispositions du présent règlement:

1°  le paragraphe 2 du deuxième alinéa de l’article 11;

2°  l’article 42.1;

3°  l’article 132;

4°  l’article 146;

5°  l’article 199.

D. 856-2011, a. 4.