Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. (Abrogé).
D. 856-2011, a. 35; D. 299-2014, a. 9.
35. Les mesures correctrices ne peuvent avoir pour effet de modifier la cotisation d’équilibre de base, la cotisation d’équilibre additionnelle, la somme supplémentaire ou la cotisation en cas de réduction de production, établies lors d’une évaluation actuarielle dont le rapport a déjà été transmis à la Régie.
D. 856-2011, a. 35.
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