Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. (Abrogé).
D. 856-2011, a. 34; D. 299-2014, a. 9.
34. L’employeur doit, par écrit et dans les meilleurs délais, informer la Régie et le comité de retraite des mesures correctrices dont il a été convenu conformément à l’article 32.
D. 856-2011, a. 34.
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