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R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. La cotisation pour un exercice financier d’un régime de retraite correspond à la portion du versement payable au cours de cet exercice que représente le déficit actuariel technique du volet visé du régime à la date de fin de l’exercice financier précédent par rapport au total des déficits actuariels techniques, à la même date, des volets visés des régimes de retraite.
Pour l’application du premier alinéa, il n’est pas tenu compte d’un régime de retraite auquel la cotisation pour l’exercice financier ne peut être versée en raison de la terminaison de ce régime.
La cotisation est payable en entier le dernier jour du septième mois de l’exercice financier.
D. 856-2011, a. 31.
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