R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Dans le présent règlement, le renvoi au volet visé d’un régime de retraite mentionné à l’annexe A ou à l’annexe B, à une date où ce régime ne comprend pas d’engagements autres que ceux nés d’un tel régime au titre de services effectués avant le 1er janvier 2011, équivaut à un renvoi à l’ensemble du régime.

D. 856-2011, a. 3.