R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 24 Versions de la disposition

2012-09-01

24. Malgré les articles 21 à 23, pour le premier exercice financier quant auquel une insuffisance d’un montant plus élevé que zéro est déterminée, le moindre du montant de cette insuffisance et de 25 000 000 $ est payable en entier le dernier jour du septième mois de l’exercice financier suivant.

D. 856-2011, a. 24.