R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 15 Versions de la disposition

2014-04-09

15. (Abrogé).

D. 856-2011, a. 15; D. 299-2014, a. 4.

2012-09-01

15. Le degré de solvabilité cible global, qui ne peut toutefois excéder 100%, correspond:

1°  au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012, au degré de solvabilité global au 31 décembre 2010;

2°  au 31 décembre 2013, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2012, augmenté d’un point de pourcentage;

3°  au 31 décembre 2014, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2013;

4°  au 31 décembre 2015, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2014, augmenté d’un point de pourcentage;

5°  au 31 décembre 2016, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2015, augmenté d’un point de pourcentage;

6°  au 31 décembre 2017, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2016, augmenté de 2 points de pourcentage;

7°  au 31 décembre 2018, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2017 augmenté de 3 points de pourcentage;

8°  au 31 décembre 2019, au degré de solvabilité cible global au 31 décembre 2018, augmenté de 2 points de pourcentage.

D. 856-2011, a. 15.