R-15.1, r. 6.1 - Règlement concernant des régimes complémentaires de retraite visés par l’arrangement relatif à AbitibiBowater Inc. en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le présent règlement s’applique aux régimes de retraite mentionnés à l’annexe A ainsi qu’à tout régime de retraite auquel s’applique la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1; ci-après désignée par le mot «Loi») et dont le passif comprend des engagements nés d’un régime mentionné à l’annexe A ou à l’annexe B au titre de services effectués avant le 1er janvier 2011, si l’employeur partie à ces régimes de retraite - ou, dans le cas d’un régime interentreprises, tout employeur partie au régime - est AbitibiBowater Inc. ou une personne morale dont AbitibiBowater Inc. détient directement ou indirectement la totalité des actions comportant le droit de vote.

D. 856-2011, a. 1.