Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch
Article 6
Versions de la disposition
6. L’actif et le passif du volet antérieur des retraités et ceux du volet antérieur des autres participants ne peuvent être fusionnés en un seul volet qu’à la date d’une évaluation actuarielle montrant qu’un nouveau volet résultant de leur fusion serait solvable et capitalisé.
