Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.1 - Règlement concernant certains régimes de retraite de Papiers White Birch
Article 5
Versions de la disposition
5. Malgré l’article 3, l’excédent d’actif du volet antérieur des retraités peut être affecté en tout temps à l’acquittement des cotisations patronales ou du déficit du volet antérieur des autres participants, et réciproquement.
L’excédent d’actif d’un volet antérieur peut être affecté à l’acquittement des cotisations patronales du volet courant du régime lorsque les 2 volets antérieurs ont un excédent d’actif.
