Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 6.1.01 - Règlement concernant les régimes de retraite à prestations cibles de certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. Une cotisation additionnelle, qui représente au moins 15% de la cotisation d’exercice établie conformément à l’article 138 de la Loi, doit être versée au régime de retraite. La cotisation additionnelle est établie sans tenir compte d’une marge pour écarts défavorables prévue par l’Institut canadien des actuaires.
